J.O. 49 du 27 février 2005
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Arrêté du 21 février 2005 portant suppression du comité consultatif des commissionnaires en douane
NOR : BUDD0520004A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance no 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 25 novembre 1999 fixant la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane est abrogé.Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin